Vidéosurveillance, un cadre légal précis

En préambule, il est nécessaire de faire un point de vocabulaire : La vidéosurveillance concerne les caméras installées sur des lieux privés. La vidéoprotection concerne toutes les caméras installées dans les lieux ouverts au public. Cette distinction donne lieu à des législation différentes.

Dans les grandes lignes, la vidéoprotection (domaine public) est soumise aux articles L223, L251 et L252 du Code de la Sécurité intérieure, qui exigent un objectif de sécurité des biens et des personnes dans des lieux particulièrement exposés aux risques et cadrent précisément le respect de la vue privée.

Dans le domaine privé, l’installation d’un tel système de vidéosurveillance, parce qu’il porte atteinte à la vie privée des personnes filmées, doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (article L.1121-1 du Code du travail).

Utilisateurs de vidéosurveillance, vos obligations avant et pendant l’exploitation

Même s’il existe de nombreuses subtilités liées à leur utilisation et au cadre de cette utilisation, les images produites par des caméras de vidéosurveillance doivent être considérées comme des données personnelles, et donc gérées comme telles. Selon le contexte, le dispositif dépendra de la RGPD, de la CNIL, voire de la directive « Police-justice ».

Les exploitants de vidéosurveillance ou vidéoprotection sont donc soumis, selon les cas, à une demande d’autorisation à la préfecture, à une obligation d’information, à un respect du temps de conservation et des droits d’accès aux données. Détaillons cela…

La vidéosurveillance est soumise à des règles différentes selon le cadre d’utilisation

Domaine public

Avant toute installation d’un système de vidéoprotection, il convient de s’assurer de la nécessité ou non de réaliser une AIPD ou analyse d’impact relative à la protection des données. Cette AIPD peut être demandée par la CNIL.

Par ailleurs, l’installation d’un système de vidéoprotection requiert une autorisation du représentant de l’État dans le département (et, à Paris, du préfet de police) donnée après avis de la commission départementale de vidéoprotection. La demande d’autorisation doit être déposée par l’autorité souhaitant la mise en œuvre du dispositif. Si le dispositif de vidéoprotection comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, la demande doit être adressée à la préfecture du département du siège social du demandeur (article L.252-1 du CSI).

L’autorisation délivrée est alors valable pour une durée de cinq années renouvelable (article L.252-4 du CSI). Après obtention de l’autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture.

Par ailleurs, des dispositions spécifiques doivent être mises en œuvre pour les commerçants souhaitant installer un dispositif de surveillance. Ceux-ci peuvent, en effet, mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol après avoir recueilli l’information du maire de la commune concernée ou l’autorisation des autorités publiques compétentes (article L.251-2 du CSI).

Dans le cadre privé

la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance sur un site privé n’est soumise à aucune formalité particulière. Dès lors que le système de vidéosurveillance filme un lieu non ouvert au public (strictement privé), le dispositif n’est pas soumis aux règles de la protection des données personnelles. Aucune formalité administrative n’est alors requise auprès de la CNIL (sauf si le dispositif est installé pour identifier des personnes (système biométrique)).

Toutefois, l’utilisation d’un système de vidéosurveillance dans une entreprise est soumise au Code du Travail. L’employeur délivrer aux salariés une information individuelle sur l’existence d’un traitement contenant des données personnelles les concernant (article L.1222-4 du Code du travail). L’information doit être diffusée avant l’installation du dispositif. Le comité social et économique doit aussi être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés (article L.2312-38 du Code du travail).

Le cas spécifique des établissements recevant du public (ERP)

Certains établissements recevant du public ont l’obligation, par l’article L.271-1 du CSI, d’installer des dispositifs de vidéosurveillance. Les magasins de détail (selon leur surface) les établissement bancaires, organismes de crédits et bureaux de change, les bijouteries (selon la valeur de leur stock), et les parcs de stationnement (selon leur nombre de place).

Les centres commerciaux sont soumis aux règles des ERP, ce qui n’est pas le cas des commerces qu’ils accueillent.

Vidéosurveillance, vidéoprotection, les sources utiles :

CNIL : https://www.cnil.fr/fr/videoprotection-quelles-sont-les-dispositions-applicables
CNPP : https://www.cnpp.com/Foire-aux-questions/Reglementaire/La-videosurveillance-quelles-formalites-quelles-obligations-quelles-conditions-d-acces-et-de-conservation-des-donnees
Cadremploi : https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/que-dit-la-loi-en-matiere-de-surveillance-au-travail

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Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver dans les subtilités de la règlementation, et les informations présentées dans cet article ne sont pas exhaustives.

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