Les caméras de surveillance et la protection de la vie privée

Au cœur de la lutte contre l’insécurité, la vidéosurveillance constitue une solution ultime à bien des égards. Entreprises, industries, commerces et propriétaires s’adonnent alors à des systèmes de plus en plus innovants en matière de vidéosurveillance pour pouvoir profiter des meilleures protections.

Cependant, comme le professe John Stuart Mill dans son célèbre opus sur la Liberté : « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres », chacun est libre de surveiller à sa guise tout en veillant à respecter le droit fondamental d’autrui : celui de l’intimité de la vie privée. Heureusement, des réglementations doivent être appliquées aujourd’hui afin de déterminer la limite à ne pas franchir et de trouver l’équilibre idéal entre la sécurité publique et le respect de la vie privée des individus.

Vidéosurveillance dans les copropriétés : qu’en est-il du droit à la vie privée ?

Installée à titre dissuasif et protecteur, la vidéoprotection trouve très bien sa place dans les bâtiments de copropriétés. En cas d’accrochage sur le parking, de dépôt d’ordures inappropriées dans le local poubelle, de tags, de conflits de voisinage, il peut être intéressant d’installer des systèmes de contrôle visuels. Toutefois, quelle est la limite pour ne pas revêtir cette technologie d’une nature intrusive ?

Pour commencer, il est important de préciser que les réglementations concernent spécifiquement les parties communes de la copropriété. Ainsi, dans les halls d’entrées, les couloirs, les escaliers, les parkings, etc., l’installation d’une vidéosurveillance est possible à condition que celle-ci endosse une finalité légitime. Pour rester dans un cadre légal, elle doit viser à sécuriser les résidents, prévenir les éventuelles infractions et protéger les biens communs.

Toujours dans le cadre du respect de la vie privée et de la liberté d’autrui, l’installation des systèmes de vidéosurveillance doit se faire uniquement à l’initiative de la copropriété et non des résidents.

Les caméras de surveillance en entreprise : que dit la loi ?

Prévention des pertes, sécurisation des biens et protection des employés, la caméra de surveillance en entreprise semble aujourd’hui incontournable. Toutefois, malgré ce caractère indispensable, son installation doit être utilisée à bon escient et demeurer sous l’égide des règles légales.

Ainsi, il est interdit de l’installer de manière à filmer les employés sur leur lieu de travail, encore moins dans les espaces de repos ou les toilettes. En somme, le positionnement des ces dispositifs de sécurité doit se faire de sorte à limiter la collecte d’informations au niveau des espaces privés. Les locaux des syndicats ou du représentant des employés ne peuvent faire l’objet d’une surveillance vidéo, pareillement pour les accès qui leur sont exclusivement dédiés.

Deuxièmement, si les images peuvent être visualisées sur un appareil mobile, elles ne doivent en aucun cas être utilisées pour émettre des commentaires ou observations concernant la méthode de travail des employés. Aussi, l’enregistrement audio est interdit sauf en cas de circonstances spécifiques.

Les caméras de surveillances dans les espaces publics

Les caméras de surveillance dans les espaces publics sont consenties uniquement si elles sont initiées par les autorités publiques, notamment les mairies. Quant aux particuliers, aux entreprises et aux établissements publics, la limite de leur installation vidéo doit impérativement s’arrêter aux abords immédiats de leurs bâtiments. Pour ce faire, les zones d’images filmant le domaine public doivent être masquées. À l’inverse, les systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique ne doivent pas être placés de manière à observer l’intérieur des bâtiments ou leur entrée.

Recours à la vidéosurveillance comme élément de preuve

En plus de constituer un élément important dans une politique de sécurité, la vidéosurveillance peut également être utilisée à des fins probantes dans le cadre d’un procès ou d’une enquête. Toutefois, pour être admissible, l’enregistrement doit être obtenu de manière légale. L’image doit par ailleurs présenter une résolution minimale de 704 x 576 pixels avec une cadence d’au moins 12 images par seconde.

Les conditions à respecter dans l’utilisation des caméras de vidéosurveillance

En plus des réglementations spécifiques précitées, il existe d’autres obligations légales qui encadrent l’utilisation des caméras de surveillance, peu importe la zone où elles sont installées :

• Obligation d’information : Dans les espaces où la vidéosurveillance est autorisée, les responsables doivent obligatoirement informer le public via des panneaux d’avertissement ou des affiches de la présence des caméras dans les lieux. Pour le cas des entreprises, les salariés doivent individuellement avoir connaissance des systèmes de contrôle visuels avant leur installation.
• Obligation de conformité au RGPD : l’article 35 du RGPD déclare que : “lorsqu’un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement effectue, avant le traitement, une analyse de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel.”
• Formalités administratives : Selon l’accessibilité des zones, l’obligation des formalités administratives varient amplement : les parties accessibles au public, si elles sont surveillées, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du préfet du département. En revanche, pour les lieux non accessibles ou fermés au public, leur surveillance ne nécessite aucune déclaration quelle qu’elle soit ; cependant, les responsables sont dans l’obligation de tenir un registre des traitements des données privées.
• Durée de conservation des images : La conservation des images enregistrées ne doit pas excéder la durée nécessaire à leur utilisation. Ce délai varie donc selon le traitement de l’image, mais généralement, il est fixé à 1 mois selon la CNIL.

La protection des données à caractère personnel constitue un droit fondamental. Pour éviter de subir les répercussions légales d’une installation illégale, il est impératif de respecter la législation sur la vidéosurveillance. Toutefois, cela ne doit pas empêcher les institutions de profiter des plus-values que procurent les systèmes de vidéosurveillance en matière de sécurité. Technologie puissante et efficiente dans la préservation de la sécurité et de la sûreté de chacun, la vidéosurveillance peut très bien être conciliée avec la protection des droits des individus.

Ainsi, pour profiter d’une utilisation dans des règles légales, responsables et éthiques, il est préférable de s’approcher de professionnels dans l’installation de dispositif de sécurité comme RCE. Nos nombreuses années d’expérience nous permettent de fournir un service de qualité allant au-delà des paradoxes de la vidéosurveillance et de la protection de la vie privée.