Comment informer les salariés de l’utilisation de la vidéosurveillance dans l’entreprise ?
En sa qualité de dirigeant, un employeur doit répondre à plusieurs obligations qui lui incombent, comme garantir le bon déroulement de son activité ou protéger ses biens et son personnel. La surveillance, au sein d’une entreprise, revêt donc une importance capitale si l’on veut assurer la pérennité de l’organisation.
Cependant, sous peine de piétiner le droit à la vie privée, la CNIL impose à travers les articles 12, 13, 14 du RGDP une obligation de transparence. Ainsi, pour répondre à ses fonctions de direction, l’employeur est tenu d’informer ses employés avant de mettre en œuvre un système visant à contrôler leurs activités ou sécuriser les locaux de l’entreprise. Mais comment informer les salariés de la vidéosurveillance au sein d’une structure ?
Les objectifs de la vidéosurveillance en entreprise
Avant d’initier une installation de vidéosurveillance, l’employeur doit définir clairement les objectifs de ce dispositif afin de demeurer dans un cadre légal et légitime. En effet, le fossé est infime entre une surveillance standard et une atteinte au droit à la vie privée des salariés.
Alors, pour éviter que la surveillance ne devienne constante, générale et permanente, l’installation doit se faire à titre de protection et à titre dissuasif, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens et d’identifier les auteurs de vols, d’intrusions, d’agressions ou de dégradations des locaux.
Moyens pour informer les salariés de la vidéosurveillance
En vertu de l’article L1222-4 du Code du travail qui déclare qu’aucune information concernant un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance, l’employeur est soumis à une obligation d’information vis-à-vis des salariés. En revanche, il n’y a pas d’obligation sur la forme que peuvent prendre les méthodes pour les informer. Ainsi, pour se conformer au RGPD, l’entreprise peut utiliser ces différents niveaux d’information : par le biais de panneaux d’affichages mis en place stratégiquement dans les locaux de la société ou via le règlement intérieur ou l’intranet.
En complément de ces procédés, une notice d’information complète développant le traitement des données personnelles et les droits fondamentaux de chacun doit également être remise aux salariés et à toutes personnes pénétrant les locaux (prestataires, fournisseurs ou visiteurs occasionnels) de l’entreprise. Cette notice peut alors être envoyée par courriel, remise directement à main propre ou fournie lors de la signature du contrat.
Par ailleurs, avant d’envisager d’installer un système de vidéosurveillance, l’employeur est également tenu d’informer et de consulter le comité social et économique (CSE). En l’absence de comité, il pourra s’adresser au délégué du personnel.
Modalités lors de l’installation d’une vidéosurveillance – vidéoprotection au travail
Bien qu’il ait informé le CSE, le délégué du personnel et chaque salarié de sa structure, l’employeur ne dispose pas du droit d’installer un système de vidéosurveillance comme il l’entend. Voici les zones qui peuvent être soumises à une vidéosurveillance au sein d’une entreprise :
- les entrées et sorties du bâtiment
- les issues de secours
- les voies de circulation
- les entrepôts dans lesquels sont placés des marchandises ou des biens de valeurs
A contrario, il existe certains endroits qui ne doivent pas faire l’objet d’une vidéosurveillance :
- le poste de travail du salarié (sauf circonstances particulières)
- les toilettes
- les salles de pause, de repos
- les locaux des syndicaux
- les locaux des représentants du personnel
- les accès menant aux zones précitées
Exceptions à l’obligation d’information de l’employeur
L’employeur est libre d’engager un installateur de vidéosurveillance sans en informer le CSE ni les salariés dans le cas où la vidéosurveillance filme des zones auxquelles les employés n’ont pas accès. Dans le cadre d’un procès pénal, les images obtenues par une vidéosurveillance n’ayant pas fait l’objet d’une information préalable peuvent également être recevables.
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